CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOCIETE IBAR&CO

au 01.11.2021

 

  1. OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente régissent seules nos ventes à l’exclusion des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit à quelque moment qu’elles nous soient opposées.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, sans qu’il ne soit nécessaire de les signer à chaque commande.

  1. DEFINITIONS

Vendeur : Société IBAR&CO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 901 806 513, ayant son siège sis 7, rue du Pays Bigouden – 35230 BOURBARRE.

Acheteur : Toute personne physique ou morale professionnelle de l’alimentation, qui passe commande, que ce soit physiquement, par téléphone, par courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen, de produits alimentaires auprès du Vendeur.

Fournisseur : Producteur de produits alimentaires distribués par le Vendeur.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, site Internet du Vendeur et tout autre document sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.

La commande de l’Acheteur, faite électroniquement (notamment par mail : contact@ibarco.fr), est réputée définitive après son acceptation par le Vendeur par tout moyen.

Les produits commercialisés par le Vendeur sont fabriqués ou commercialisés par le Fournisseur. Sauf stipulation particulière, seul le Fournisseur répond d’un éventuel défaut de qualité des produits, ou du non-respect des normes françaises en vigueur.

Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

Toute commande implique l’adhésion ferme et définitive de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

  1. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie du Vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le Vendeur.

Les événements affectant le Vendeur ou le Fournisseur, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : arrêt de travail, grève, émeute, mobilisation, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toute circonstance survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par le Vendeur, suspendent de plein droit et sans formalité les obligations du Vendeur, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.

La livraison est réputée effective à compter de l’envoi des produits par le Vendeur, ou de leur mise à disposition au profit de l’Acheteur, et entraîne le transfert immédiat des risques.

Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les produits voyagent en toutes circonstances et nonobstant toute clause contraire, aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur.

A la réception des produits, l’Acheteur est tenu de vérifier leur conformité avec la commande et l’absence de vice apparent.

Aucune réclamation tenant à la conformité des produits ou à un vice apparent ne peut être acceptée après le départ du chauffeur ou le retrait de la commande par l’Acheteur si elle n’est pas mentionnée sur le bon de livraison.

En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au Vendeur par l’Acheteur, dans l’état où elle a été fournie.

  1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix portés sur les tarifs du Vendeur ne peuvent être considérés comme définitifs et peuvent varier en fonction des fluctuations du marché pour chaque type de produit. Ils s’expriment hors frais de transport éventuels.

Les trois (3) premières factures du Vendeur adressées à un Acheteur sont payables comptant, dès réception. A compter de la quatrième (4e) facture, lesdites factures sont payables dans un délai maximum de vingt-un (21) jours. Il est ici précisé que dans l’hypothèse où une nouvelle commande serait effectuée avant le paiement effectif d’une précédente commande, la facture correspondant à cette nouvelle commande sera payable comptant dès réception. Tout retard de paiement expose à une pénalité de retard égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de restructuration la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 II. et D. 441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement dans les délais, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et de cesser pour l’avenir toute relation commerciale nouvelle avec l’Acheteur.

Tout paiement est considéré comme complet lors de l’encaissement effectif des sommes versées par l’Acheteur.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé à l’article 5 des présentes conditions générales.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

  1. GARANTIE

Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve de la marchandise.

Les produits vendus ne sont couverts que par la garantie légale des vices cachés applicable aux professionnels de même spécialité.

Tout défaut inhérent à la matière n’oblige le Vendeur qu’au remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis, directs et (ou) indirects.

  1. PLAINTES / RECLAMATIONS

Les éventuelles réclamations doivent être faites au plus tard 48 heures après la réception de la commande par e-mail : contact@ibarco.fr. Pour chaque réclamation, il doit impérativement être joint comme justificatif une photographie des marchandises concernées par la réclamation et l’indication du poids de ces marchandises.

  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français régit seul les ventes du Vendeur, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES sera seul compétent, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.